Mentions légales
Conditions Générales de Vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Soft Gaze.
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Nom commercial : Soft Gaze
SIRET : 108 659 442 00017
Adresse : Quartier Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, Martinique
E-mail : spkecom@gmail.com
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
2. Produits
Soft Gaze commercialise des produits cosmétiques et accessoires de beauté, notamment le Silk Lash 4D, kit mascara deux étapes comprenant un Fiber Primer et un Mascara.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et visuels ont une fonction de présentation. De légères différences de présentation, de teinte ou de conditionnement peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le client est invité à prendre connaissance des informations, précautions et conseils d'utilisation figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche produit avant utilisation.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros (€).
Les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Soft Gaze se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Commande
Le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Soft Gaze se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement ou d'indisponibilité du produit, dans les conditions permises par la réglementation applicable.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande sur le site Soft Gaze.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont réalisées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Soft Gaze n'a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par ces prestataires.
6. Livraison
Les produits sont livrés dans les zones de livraison proposées sur le site au moment de la commande.
Les frais et délais de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées.
En cas de retard, perte ou problème de livraison, le client est invité à contacter Soft Gaze à spkecom@gmail.com.
Les droits légaux du consommateur en matière de livraison demeurent applicables.
7. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit communiquer à Soft Gaze sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être adressée à : spkecom@gmail.com.
Sandra PETRIS – Soft Gaze
Quartier Ravine Vilaine
97200 Fort-de-France
Martinique
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve des situations dans lesquelles la réglementation impose leur prise en charge par le professionnel.
Le remboursement comprend les sommes devant légalement être remboursées, notamment le prix du produit et, dans les conditions prévues par la loi, les frais de livraison initiaux.
Soft Gaze peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon les conditions prévues par la réglementation.
Produits scellés et règles d'hygiène
Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par le Code de la consommation, notamment pour certains biens descellés par le consommateur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette éventuelle exception légale est distincte de la garantie commerciale Soft Gaze de 30 jours décrite ci-dessous.
8. Garantie commerciale « Satisfaite ou remboursée – 30 jours »
Indépendamment du droit légal de rétractation, Soft Gaze accorde une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours sur Silk Lash 4D.
Pour effectuer une demande, le client doit écrire à spkecom@gmail.com en indiquant les informations permettant d'identifier la commande, notamment son nom et son numéro de commande.
Sandra PETRIS – Soft Gaze
Quartier Ravine Vilaine
97200 Fort-de-France
Martinique
Les frais d'expédition nécessaires au retour effectué au titre de la garantie commerciale « Satisfaite ou remboursée – 30 jours » sont à la charge du client.
Après réception du produit et vérification du respect des conditions de la garantie commerciale, Soft Gaze procédera au remboursement du produit concerné.
Cette garantie commerciale est accordée en complément des droits légaux du consommateur. Elle ne limite ni le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, ni les garanties légales.
9. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par Soft Gaze bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation selon les conditions applicables à sa situation.
Cette garantie est indépendante de la garantie commerciale « Satisfaite ou remboursée – 30 jours ».
10. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés répondant aux conditions prévues par la loi et est distincte de la garantie légale de conformité.
11. Utilisation des produits cosmétiques
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions et précautions communiquées.
Pour Silk Lash 4D, le produit est destiné à une utilisation cosmétique sur les cils conformément à son mode d'emploi.
En cas de réaction inhabituelle, l'utilisation du produit doit être interrompue.
Soft Gaze ne saurait être tenue responsable d'une utilisation contraire aux instructions, précautions d'emploi ou destination normale du produit, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. Réclamations
E-mail : spkecom@gmail.com
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit ou une demande de remboursement, le client peut contacter le service client Soft Gaze.
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
13. Médiation de la consommation
En cas de différend, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Soft Gaze afin de rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution du litige, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Soft Gaze, dans les conditions prévues par la réglementation.
14. Responsabilité
Soft Gaze est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Soft Gaze ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d'emploi ou d'un événement relevant de la force majeure, dans les limites permises par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
15. Données personnelles
Les données communiquées lors d'une commande sont utilisées notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes clients et obligations administratives et légales de Soft Gaze.
Les traitements de données personnelles font l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le site.
Les éventuels cookies et traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable.
16. Propriété intellectuelle
La marque Soft Gaze, son identité visuelle, ses photographies, textes, créations graphiques, vidéos et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les dispositions légales relatives à la compétence territoriale des juridictions s'appliquent.
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
Soft Gaze – Sandra PETRIS
Quartier Ravine Vilaine
97200 Fort-de-France – Martinique
E-mail : spkecom@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : Numéro de commande : Commandé le : Reçu le : Nom du consommateur : Adresse : Date : Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire papier) :
1. Coordonnées définitives du médiateur après confirmation du CM2C.
2. Régime de TVA applicable à Soft Gaze.
3. Délais, zones et tarifs de livraison réellement appliqués sur la boutique.